Budget et fiscalité
Abattements de 12% et de 15% de la taxe foncière pour les commerces
La loi de finances 2018 introduit de nouvelles dispositions, notamment concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les dispositions de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts permettent l’instauration d’un abattement pouvant varier de 1 à 15% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des impôts.
La surface principale doit être inférieure à 400 mètres carrés et ces magasins ne doivent pas être intégrés à un ensemble commercial.
La Commune et la Communauté de Communes ont décidé l’instauration d’un abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des impôts dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial. les abattements votés sont de 7 % pour la part Communale et 15 % pour la part Intercommunale.
Pour en bénéficier, il faut vous adresser à votre centre des finances publiques.
- Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal : Abattement de 12% de la commune pour les commerces de mois de 400 m²
- Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire : Abattement de 15 % de la CCT pour les commerces de moins de 400 m²
- Modèle courrier de demande d’abattement de la taxe foncière pour les commerces inférieurs à 400 m²
Abattement de 10% de la Taxe d’habitation 2017 en faveur des personnes handicapées ou invalides
Au-delà des baisses générales de l’imposition des Condomois, l’équipe municipale a adopté, en ce qui concerne la Taxe d’Habitation, un abattement de 10% de la valeur locative moyenne en faveur des personnes handicapées ou invalides.
Cet abattement sera effectif dès la Taxe d’Habitation 2017 et concerne les personnes suivantes :
les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;
les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;
les titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
les personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant aux 1 à 4.
Pour en bénéficier, il vous faut adresser à votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de votre situation au plus tard le 31 décembre de l’année précédente celle au titre de laquelle vous pouvez bénéficier de l’abattement (pour bénéficier de l’abattement sur la taxe d’habitation payée en 2017, la déclaration doit être envoyée au plus tard le 31/12/2016).
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l’administration. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l’abattement est supprimé à compter de l’année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.
Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l’abattement, il doit en informer l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L’abattement est supprimé à compter de l’année suivante.
Abattement de 50% de la taxe foncière pour les travaux relevant du crédit d’impôt Transition énergétique
- chaudières à basse température ou à condensation,
- matériaux d’isolation thermique et appareils de régulation du chauffage,
- équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur,
- et équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération,
