Fiscalité

Abattement de 7% et de 15% de la taxe foncière pour les commerces

La loi de finances 2018 introduit de nouvelles dispositions, notamment concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les dispositions de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts permettent l’instauration d’un abattement pouvant varier de 1 à 15% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des impôts.

La surface principale doit être inférieure à 400 mètres carrés et ces magasins ne doivent pas être intégrés à un ensemble commercial.

La Commune et la Communauté de Communes ont décidé l’instauration d’un abattement  sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des impôts dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial. les abattements votés sont de 7 % pour la part Communale et 15  % pour la part Intercommunale.

Pour en bénéficier, il faut vous adresser à votre centre des finances publiques.

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal : Abattement de 7% de la  commune pour les commerces de mois de 400 m²

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire : Abattement de 15 % de la CCT pour les commerces de moins de 400 m²

Modèle courrier de demande d’abattement de la taxe foncière pour les commerces inférieurs à 400 m²