Urbanisme – Fiscalité – Professionnels

Abattement de 10% de la Taxe d’habitation 2017 en faveur des personnes handicapées ou invalides

Au-delà des baisses générales de l’imposition des Condomois, l’équipe municipale a adopté, en ce qui concerne la Taxe d’Habitation, un abattement de 10% de la valeur locative moyenne en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Cet abattement sera effectif dès la Taxe d’Habitation 2017 et concerne les personnes suivantes :

  • les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;

  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

  • les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;

  • les titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

  • les personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant aux 1 à 4.

Pour en bénéficier, il vous faut adresser à votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de votre situation au plus tard le 31 décembre de l’année précédente celle au titre de laquelle vous pouvez bénéficier de l’abattement (pour bénéficier de l’abattement sur la taxe d’habitation payée en 2017, la déclaration doit être envoyée au plus tard le 31/12/2016).

Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l’administration. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l’abattement est supprimé à compter de l’année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l’abattement, il doit en informer l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L’abattement est supprimé à compter de l’année suivante.

Abattement de 50% de la taxe foncière
pour les travaux relevant du crédit d’impôt Transition énergétique

La municipalité a décidé d’affirmer sa volonté d’encourager le développement d’énergies renouvelables, la recherche d’économie d’énergie, la revitalisation du centre bourg et le soutien à nos artisans, en instituant une exonération temporaire de la taxe sur le foncier bâti, à concurrence de 50% du montant de cette taxe et pour une durée de 5 ans.

Pourront bénéficier de cette exonération les Condomois qui auront fait des dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater selon les modalités prévues au 6 du même article avant le 31/12 précèdent l’année d’imposition, à titre d’exemple dépenses éligibles :

  • chaudières à basse température ou à condensation,
  • matériaux d’isolation thermique et appareils de régulation du chauffage,
  • équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur,
  • et équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération,

Le montant total des dépenses d’équipements doit être supérieur 10 000€ par logement (pour les dépenses payées au cours de l’année qui précède la 1ère année d’exonération) ou à 15 000€ (pour les dépenses payées au cours des 3 années qui précède la 1ère année de l’exonération). Le coût de la main-d’œuvre n’est pas pris en compte (exception uniquement sur la pose de parois opaques). Les travaux réalisés doivent figurer sur la facture d’une entreprise ou, le cas échéant, sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur.

Il faut adresser au service des impôts de votre résidence principale, avant le 1er janvier, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de votre situation. Pour les années suivantes les justificatifs seront à fournir sur demande de l’administration.

Pour toutes informations complémentaires consulter le lien suivanthttp://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/renovation/exoneration-taxe-fonciere.

Aides à l’embellissement des façades

La commune a décidé, en complément de l’OPAH, de cibler l’aide à l’embellissement des façades sur un secteur jusqu’au 31/12/2016, à savoir la rue BARLET et la rue Jules FERY en augmentant la participation maximale à 2 900 €, cette dernière se décompose comme suit :

50% de la dépense avec un plafond de 2 000 € pour les travaux de ravalement donnant sur rue ; les travaux de maçonnerie ainsi que les travaux d’isolation des façades seront pris en compte (piquage, dégrossissage, enduit gratté ou jeté, dans le style du pays).
200 € supplémentaires pour l’utilisation de matériaux écologiques pour le traitement des façades et/ou destinés à économiser l’énergie,
200 € supplémentaires pour la réalisation de travaux de peinture de l’ensemble des menuiseries,
500 € supplémentaires quand la restauration de la façade intervient en complément de travaux, sur au moins un logement, réalisés dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, d’une maîtrise de l’énergie et lutte contre la précarité énergétique, l’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou à mobilité réduite ou de la lutte contre la vacance .
Le choix des rues BARLET et FERRY est dicté par les travaux qui ont été réalisés et la réalisation du projet de l OPHLM à l’ancien Hôtel du midi.

Il convient de se référer au règlement adopté par le conseil municipal :

Télécharger le règlement relatif aux embellissements de façades

Télécharger le plan

Nous vous rappelons que tous les travaux devront répondre aux règles contenues dans le PLU et respecter les prescriptions qui seront émises par l’Architecte des Bâtiments de France lorsque les constructions sont situées dans un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Accessibilité dans les établissements recevant du public

Agenda d’accessibilité pour les Etablissements Recevant du Public

Publicité-Enseignes pour enseignes

Règlement local de publicité intercommunal

Publicité Extérieure – Enseignes Préenseignes

Autorisation préalable pose enseigne (CERFA)