Fiscalité

Abattement de 7% de la taxe foncière pour les commerces

La loi de finances 2018 introduit de nouvelles dispositions, notamment concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les dispositions de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts permettent l’instauration d’un abattement pouvant varier de 1 à 15% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des impôts.

La surface principale doit être inférieure à 400 mètres carrés et ces magasins ne doivent pas être intégrés à un ensemble commercial.

La commune a décidé l’instauration d’un abattement de 7 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des impôts dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.

Pour en bénéficier, il faut vous adresser à votre centre des finances publiques.

Abattement de 10% de la Taxe d’habitation 2017 en faveur des personnes handicapées ou invalides

Au-delà des baisses générales de l’imposition des Condomois, l’équipe municipale a adopté, en ce qui concerne la Taxe d’Habitation, un abattement de 10% de la valeur locative moyenne en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Cet abattement sera effectif dès la Taxe d’Habitation 2017 et concerne les personnes suivantes :

  • les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;

  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

  • les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;

  • les titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

  • les personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant aux 1 à 4.

Pour en bénéficier, il vous faut adresser à votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de votre situation au plus tard le 31 décembre de l’année précédente celle au titre de laquelle vous pouvez bénéficier de l’abattement (pour bénéficier de l’abattement sur la taxe d’habitation payée en 2017, la déclaration doit être envoyée au plus tard le 31/12/2016).

Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l’administration. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l’abattement est supprimé à compter de l’année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l’abattement, il doit en informer l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L’abattement est supprimé à compter de l’année suivante.

Abattement de 50% de la taxe foncière pour les travaux relevant du crédit d’impôt Transition énergétique

La municipalité a décidé d’affirmer sa volonté d’encourager le développement d’énergies renouvelables, la recherche d’économie d’énergie, la revitalisation du centre bourg et le soutien à nos artisans, en instituant une exonération temporaire de la taxe sur le foncier bâti, à concurrence de 50% du montant de cette taxe et pour une durée de 5 ans.

Pourront bénéficier de cette exonération les Condomois qui auront fait des dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater selon les modalités prévues au 6 du même article avant le 31/12 précèdent l’année d’imposition, à titre d’exemple dépenses éligibles :

  • chaudières à basse température ou à condensation,
  • matériaux d’isolation thermique et appareils de régulation du chauffage,
  • équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur,
  • et équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération,

Le montant total des dépenses d’équipements doit être supérieur 10 000€ par logement (pour les dépenses payées au cours de l’année qui précède la 1ère année d’exonération) ou à 15 000€ (pour les dépenses payées au cours des 3 années qui précède la 1ère année de l’exonération). Le coût de la main-d’œuvre n’est pas pris en compte (exception uniquement sur la pose de parois opaques). Les travaux réalisés doivent figurer sur la facture d’une entreprise ou, le cas échéant, sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur.

Il faut adresser au service des impôts de votre résidence principale, avant le 1er janvier, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de votre situation. Pour les années suivantes les justificatifs seront à fournir sur demande de l’administration.

Pour toutes informations complémentaires consulter le lien suivant http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/renovation/exoneration-taxe-fonciere.