Accessibilité dans les établissements recevant du public

Agenda d’accessibilité pour les Établissements Recevant du Public

 

Parution au Journal Officiel du 20 septembre 2018 de l’arrêté du 23 juillet 2018 traitant du dossier simplifié pour les ERP de 5ème catégorie de type M(commerces), N(restaurants et débits de boissons de moins de 50m²) et les professions libérales de cette même catégorie.

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de l’autorité administrative compétente (préfecture ou mairie) et contenant une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise. Or, cette procédure peut s’avérer particulièrement compliquée pour certains des plus petits ERP- dits de cinquième catégorie -, dont les gestionnaires ont souvent peu de moyens humains, techniques et financiers pour remplir cette obligation et accomplir les démarches administratives nécessaires. Cet arrêté introduit donc un nouveau formulaire (Cerfa 1579701), simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales. Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée. Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et est déposé en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au préfet pour l’instruction. Le formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824, purgé des passages qui ont pu être ressentis comme problématiques voire bloquants pour les pétitionnaires de ces ERP du quotidien. Ce formulaire est une réponse au constat que de nombreux ERP de 5e catégorie, ERP de proximité ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives. Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03.

Campagne gouvernementale d’alerte sur les faux sites administratifs.

En effet, chaque année, un million de personnes environ sont piégées par de faux sites administratifs. Ces sites facturent des services généralement gratuits – comme les documents liés à l’accessibilité : attestation et registres d’accessibilité dans le cadre des Ad’Ap. Le gouvernement a lancé lundi 17 septembre une campagne pour sensibiliser les usagers aux pratiques frauduleuses – en partenariat avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Liste de conseils :

Le ministère de l’économie et des finances publie une liste de conseils pour éviter de se faire piéger par des sites
frauduleux :

  • toujours consulter en priorité le site officiel de l’administration française, qui recense les sites officiels en fonction des démarches. Des sites dont l’adresse finit toujours par « gouv.fr » ou « .fr », mais qui n’apparaissent pas nécessairement en tête lors d’une recherche en ligne ;
  • un site qui finit en « .fr » et arrive en tête n’est pas forcément légal, car certains escrocs donnent des apparences officielles à leurs pages Web. Ils peuvent utiliser des imageries associées à la République française, comme Marianne ou des couleurs bleu-blanc-rouge. Certains sites marchands achètent aussi des mots-clés pour être bien référencés parmi les résultats de recherche ;
  • vérifier si une prestation est vraiment payante, et lire les mentions légales du site, ainsi que les conditions générales de vente.

La DGCCRF est particulièrement mobilisée sur ces pratiques frauduleuses.

Vous trouverez sur le site de la Délégation ministérielle à l’Accessibilité des informations précises sur les risques de démarchage agressif et menaçant propres à l’accessibilité et la conduite à tenir lorsque l’on a été « abusé ».

Nouveau formulaire simplifié (Cerfa 1579701)
Cerfa 13824*03
Démarchage abusif, quelle conduite tenir ?