Obligation d’élagage des branches d’arbres au droit des lignes aériennes

du réseau téléphonique de la S.A. France Telecom

Les chutes d’arbres, de branches et l’usure par frottement des câbles le long des branches constituent une cause importante de dérangements sur le réseau des lignes téléphoniques aériennes de la SA France Telecom.

A titre d’exemple, 10% des pannes survenues lors de la tempêtes « Klauss » au mois de janvier 2009 auraient pu être évitées si l’élagage des branches avait été réalisé. Le défaut d’élagage a donc un impact direct sur le niveau de qualité de service offert aux usagers par cet opérateur.

Sur le plan juridique, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996, la SA France Telecom n’est plus soumise à la servitude d’élagage.

En conséquence, bien qu’investie d’une mission de service public, cette dernière ne dispose plus :

-    ni du pouvoir d’imposer aux propriétaires d’élaguer sur le domaine public,
-    ni celui d’élaguer aux frais des propriétaires riverains les branches portant atteinte à l’intégrité du réseau téléphonique.

Dès lors, il appartient aux seuls propriétaires riverains des lignes de procéder, à leur frais, à ces travaux d’élagage, à fortiori lorsque la ligne concernée dessert leur maison d’habitation.

Le respect de cette obligation d’entretien permettrait aux propriétaires concernés de se préserver de futurs dérangements sur leur ligne téléphonique, notamment en cas d’intempéries.