Création d'une commission accessiblité

Conformément à la loi de 2005, la Municipalité de Condom à créer une Commission accessibilité, composée d'élus, de représentants d'associations d'usagers, handicapés, retraités, parents d'élèves, administrateurs et techniciens de la Collectivité.

Ses missions

1. Etablir un plan d'étude accessiblité dans un périmètre défini
2. Etablir un diagnostic d'accessiblité de la voirie pour le 26/12/0009
3. Etablir des diagnostics d'accessiblité des ERP
4. Proposer des améliorations et aménagements afin d'améliorer les accès à tous les établisséments recevant du public (commerces et salles de spectables et d'expositions). Echéance année 2015